Les informations ci-dessous concernent les annonces de créances relatives à SWISS DAIRY FOOD SA en sursis concordataire.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. Annonce de créances

• Les créances doivent avoir été annoncées au plus tard le 18 février 2003 (date du cachet postal) auprès du commissaire (Dr Fritz Rothenbühler, Wenger Plattner, case postale 32, 8702 Zollikon-Station).
• L’annonce de créances s’effectue à l’aide des formulaires disponibles sur le site Web du commissaire (www.sachwalter-sdf.ch). La preuve des créances doit être apportée au moyen des justificatifs appropriés; il suffit de fournir des copies.
• Seules les créances d’argent peuvent être prises en compte dans la procédure concordataire. Toute autre prétention doit être convertie en argent. La procédure est traitée en francs suisses. Les montants libellés en d’autres monnaies sont convertis en francs suisses par le commissaire, au cours de change moyen à la date du 22 septembre 2002 (date du sursis concordataire provisoire).
• Doivent être annoncées également les créances garanties par gage, ainsi que celles qui, actuellement, ne sont pas encore arrivées à échéance. Il convient de mentionner spécifiquement les droits de gage et autres sûretés, les coobligés ainsi que les créances conditionnelles.
• Les intérêts à faire valoir sur les créances, à l’exception des créances garanties par gage, ne peuvent être pris en compte que jusqu’au 22 septembre 2002. Les intérêts accumulés jusqu’à cette date doivent être calculés par le créancier.
• Les créanciers doivent indiquer leur nom et leur adresse. Les annonces de créances anonymes ne peuvent être prises en considération.
• Si un créancier se fait représenter par un tiers, celui-ci doit présenter un mandat écrit.

2. Conséquences du défaut d'annonce

Les créanciers qui n’annoncent pas leur créance à temps n’ont pas le droit de participer au vote sur le concordat (art. 300 LP). Il est cependant possible, par une annonce ultérieure, de sauvegarder le droit à un éventuel dividende concordataire.

II. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les travailleurs de la société sont priés de se référer à une directive séparée les concernant.

Pour toute demande de renseignement, veuillez vous adresser à info-sdf juhui.antispam@protection.nospam wenger-plattner.ch ou, en cas d’urgence, téléphoner à la hotline aux numéros suivants:
+41-31-352 44 66 (français), +41-31-352 44 00 (allemand).

Le commissaire
Dr Fritz Rothenbühler