Berne, le 22 septembre 2002

Swiss Dairy Food AG en sursis provisoire
Effets sur l'acceptation et le transport de lait et de crème

Mesdames, Messieurs,

Depuis le dimanche 22 septembre 2002, Swiss Dairy Food SA (SDF) se trouve en sursis provisoire. Le juge compétent a autorisé la poursuite des activités de l’entreprise sous la supervision de Maître Fritz Rothenbühler, docteur en droit, avocat au cabinet Wenger Plattner, Berne, en qualité de commissaire provisoire.

SDF a conclu des contrats de vente de lait et de crème avec environ 7000 entreprises agricoles et fromageries. Parallèlement, existent des contrats portant sur la collecte de lait et de crème par des camions de ramassage, conclus avec de nombreuses entreprises de transport.

En ma qualité de commissaire provisoire nommé par le juge, je tiens à apporter les précisions suivantes en ce qui concerne les effets du sursis provisoire sur ces contrats:

1. La mission du commissaire consiste, avant tout, à veiller à ce que les actifs garantissant les créanciers de SDF ne soient pas diminués pendant la durée du sursis provisoire.
   
   
2. Conformément à l’art. 310 al. 2 LP, les dettes contractées pendant le sursis, avec l’assentiment du commissaire, constituent des dettes de la masse dans un concordat par abandon d’actifs conclu ultérieurement ou une faillite subséquente.
   
   
3. Les créances envers SDF qui résultent de contrats conclus avant l’octroi du sursis concordataire sont, en revanche, des créances normales entrant dans le cadre de la faillite ou du concordat, à moins que le commissaire ne donne expressément son assentiment à ces engagements pour le compte de la masse.
   
   
4. En ma qualité de commissaire provisoire de SDF, je déclare expressément
   • que la masse ne reprend pas à son compte les contrats existants de vente de lait et de crème ainsi que de transport. Toutefois, cela n’entraîne pas la résiliation des contrats en question.
   • que je n’ai pas donné d’assentiment général à la poursuite de l’exécution d’engagements résultant de tels contrats successifs.
     
     
5. Le conseil d’administration et la direction de SDF travaillent à l’élaboration d’une solution transitoire pour les différentes entreprises, laquelle prendra également en compte l’acceptation de lait et de crème. La recherche de solutions exigera cependant quelques jours. J’ai donc autorisé SDF à continuer d’accepter, à titre précaire, des livraisons de lait et de crème. Je me réserve cependant le droit de donner, à tout moment, des instructions contraires à SDF.
   
   
6. Les conditions suivantes s’appliqueront, par conséquent, aux fournisseurs de lait et de crème ainsi qu’aux transporteurs:
   • A partir du dimanche soir 22 septembre 2002, à 17 heures, et jusqu’à nouvel ordre, le transport et l’acceptation de lait et de crème seront traités et payés conformément aux conditions prévues par les contrats existants. Le décompte, la facturation et le paiement seront effectués comme par le passé. Cette réglementation temporaire est applicable à titre précaire. Elle ne vaut pas reprise des contrats existants pour le compte de la masse.
   • Les créances relatives à des prestations de transport et des livraisons de lait et de crème, intervenues avant le dimanche 22 septembre 2002 à 17 heures, sont considérées comme des créances concordataires. En tant que telles, elles ne peuvent être réglées à l’heure actuelle et devront être annoncées à une date ultérieure, à la suite d’un appel aux créanciers. En revanche, la Confédération s’est déclarée prête à payer 80% des factures de lait, directement aux producteurs.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Le commissaire provisoire de Swiss Dairy Food SA


Fritz Rothenbühler