L’échelle de temps: deux mois pour un rapport au juge du concordat

Le commissaire provisoire dispose au maximum de deux mois, soit jusqu’au milieu du mois de novembre 2002, pour remettre son rapport au juge du concordat compétent de Berne. Sur la base de ce rapport, le juge décide s’il convient d’octroyer le sursis concordataire à titre définitif.

Les créanciers: collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds

Le commissaire provisoire représente les intérêts de tous les créanciers de la société. Les créanciers sont les collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds. Les privilèges de certains groupes de créanciers n’entrent pas encore en ligne de compte au stade actuel de la procédure.

Les prochaines étapes: vue d’ensemble, inventaire, priorités, surveillance de la direction générale

Le commissaire provisoire acquiert une vue d’ensemble de la situation financière de l’entreprise concernée et vérifie son niveau de liquidité dans la perspective d’un sursis concordataire définitif. Il procède à l’inventaire de l’état de sa fortune et de ses revenus. Parallèlement, il doit surveiller la poursuite opérationnelle de ses activités et intervenir lorsque les intérêts des créanciers sont compromis. Enfin, il doit empêcher que certains créanciers ne perturbent les efforts visant à aboutir au concordat, dans le but de se procurer un avantage.